Conditions d'utilisation

Merci pour votre confiance! Vous trouverez ici-bas les termes et conditions qui s’appliquent à l’achat de votre formation et à votre participation aux activités qui y sont reliées, notamment, les groupes de discussion et l’accès à la plateforme de formation en ligne (ensemble, les « Services »). Il est important de bien prendre le temps de lire les présentes Conditions d’utilisation car elles comportent des renseignements utiles sur notre responsabilité juridique respective. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d’utilisation de temps à autre. Le cas échéant, nous vous aviserons par écrit des modifications au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de celles-ci. Si vous êtes en désaccord avec les modifications, vous devez nous aviser dans les dix (10) jours suivant la réception de cet avis, sans quoi, les changements seront effectifs. Date de la dernière mise à jour : 28 septembre 2020 Ces Conditions d’utilisation sont entre vous, la personne ou l’entité qui a fait l’achat de nos Services (« vous », « Client ») et Virtuelle & Co., une société par actions ayant son siège social au 263, rue Saint-Henri, Napierville, Québec, J0J 1L0, Canada (« nous », « Virtuelle & Co. »).

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation, en sus des définitions qui se trouvent dans les articles pertinents :

2. 1 « Formations » signifie les formations qui sont accessibles par le biais de la Plateforme.

3. 2 « Matériel de Formation » signifie les documents, vidéos, médias, graphiques et images dont la Propriété Intellectuelle nous appartient et auxquels vous avez accès par le biais des Services.

4. 3 « Plateforme » signifie l’application web par laquelle vous pouvez accéder aux Formations.

5. 4 « Propriété intellectuelle » signifie toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, inventions (brevetables ou non), découvertes, améliorations, secrets commerciaux, savoir-faire, formules scientifiques, algorithmes, données, informations, images, rapports, résultats, analyses, logiciels, recherche et développement, information technique, prototypes, spécifications, produits, processus, protocoles, méthodes, appareils, programmes informatiques, marques de commerce et tout autre droit de propriété prévu par les lois applicables, notamment celles sur les droits d’auteurs, les brevets ou autres principes de droit civil ou de droit commun applicables à la protection de l’information propriétaire, notamment les secrets commerciaux, qui peut conférer un droit sur l’un des éléments susmentionnés, ainsi que sur toutes les applications, tous les enregistrements ou autres éléments de preuve relatifs aux éléments susmentionnés.

6. 5 « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement se rapportant à l’une ou l’autre des Parties (la « Partie divulgatrice ») et transmis à l’autre Partie (la « Partie récipiendaire ») dans le cadre du Contrat et relié, notamment, mais sans s’y limiter, à ses affaires, prévisions financières, proposition, modèle de prix, opérations, produits, stratégie d’affaires, partenaires, renseignements comptables et financiers, secrets commerciaux, méthodes d’affaires, Propriété intellectuelle, méthodologie de travail, méthodes de développements et Prestataire de Services. Pour fins de clarification, le Contrat est un Renseignement confidentiel. Les Renseignements confidentiels peuvent être verbaux, écrits ou sur quelque support que ce soit. Ils sont identifiés comme confidentiels, ou bien il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que les renseignements divulgués doivent être confidentiels.

7. Performance des Services

8. 1 Sur invitation. La Formation est offerte par le biais de la Plateforme et suivant une demande d’accès de votre part ou une invitation de notre part. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à notre seule discrétion. Si votre demande est acceptée, vous serez notifié par courriel.

9. 2 Compte utilisateur. Vous pouvez créer un compte sans avoir accès aux formations, dans ce cas, vous verrez uniquement le Plan de formation disponible publiquement. Il vous appartient d’utiliser un mot de passe sécuritaire et suffisamment complexe afin de protéger les accès non-autorisés à votre compte. Si vous apprenez qu’un accès non-autorisé à votre compte est survenu, vous devez nous avertir dans les plus brefs délais et changer votre mot de passe à l’intérieur de la Plateforme. Vous êtes responsable de toutes les actions qui ont lieu par le biais de votre compte. Nous vous encourageons à ne pas choisir l’option « rester connecté » si vous utiliser un ordinateur qui n’est pas sécurisé physiquement et par le biais d’un mot de passe ou d’une méthode d’authentification sécuritaire.

10. 3 Équipement requis. Les Services requièrent l’accès à la Plateforme par le biais d’un ordinateur et sont dispensés de façon virtuelle. Vous êtes responsable d’obtenir le matériel adéquat afin de profiter des Services, notamment un ordinateur avec un accès Internet. Des appels de groupe avec d’autres participants sont régulièrement organisés et requièrent une webcam ainsi qu’un microphone, ou encore un téléphone intelligent. Cet équipement n’est pas inclus dans les Services, et doit être fourni par le participant.

11. 4 Durée de la formation. La formation est d’une durée limitée, soit de dix (10) semaines ou tel qu’indiqué dans la Plateforme (la « Durée de la Formation »). Afin de tirer le maximum de la Formation, une participation active est fortement recommandée. Toutefois, cette participation est à votre discrétion. Si vous décidez de ne pas participer à toutes les activités, aucun rabais, réduction ou prix préférentiel ne vous sera accordé. Chaque cohorte débute à une date prédéterminée, et se termine à une date prédéterminée, le tout tel qu’indiqué dans la Plateforme. Nous nous réservons le droit de déterminer à notre seule discrétion la Durée des formations, la date des formations, le contenu des

formations et le nombre de participants. Il vous appartient de valider que les paramètres des Formations vous conviennent avant de vous inscrire à une Formation.

12. 5 Langue. Les Services sont disponibles en langue française.

13. 6 Appels de groupe. Vous consentez à ce que les appels de groupe soient enregistrés et publiés sur la Plateforme. Si vous ne consentez pas, vous ne pourrez pas participer aux appels de groupe. Il vous appartient de ne pas discuter de Renseignements confidentiels durant les appels de groupe. Vous consentez à ce que certains segments des appels de groupe, incluant des photos, puissent être utilisés à des fins promotionnelles, notamment dans le cadre du groupe Facebook associé avec les Services et accessibles à des non- participants.

14. 7 Mentorat. Pour la Durée de la Formation, vous avez accès à du mentorat personnalisé. Ces sessions de mentorat ne sont pas enregistrées et sont confidentielles, sauf si vous nous autorisez à divulguer les renseignements, notamment par le biais de captures d’écrans, d’étude de cas ou autrement. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables afin de vous répondre dans les plus brefs délais pour toutes demandes de mentorat. Nous n’avons aucune obligation de vous répondre durant les soirs, les week-ends et les jours fériés. Nous vous garantissons toutefois des disponibilités raisonnables afin de vous accompagner dans le cadre du mentorat. Le mentorat peut avoir lieu par messagerie écrite, téléphone, vidéoconférence ou selon les paramètres sur lesquels nous nous sommes entendus.

15. Propriété Intellectuelle

16. 1 Propriété intellectuelle. Nous avons tous les droits, titres et intérêts sur le Matériel de Formation. Le Matériel de Formation est notre Propriété intellectuelle. Nous réservons tous les droits qui ne sont pas accordés dans le cadre de ces Conditions d’utilisation. Vous maintenez tous les droits sur votre Propriété intellectuelle.

17. 2 Licence d’utilisation. Sujet au paiement des Frais, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non-exclusive, incessible et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence ou d’un transfert à une tierce partie, afin de vous permettre de télécharger le Matériel de Formation obtenu dans le cadre des Formations. Cette licence est pour votre utilisation personnelle ou bien celle de votre entreprise. Vous ne pouvez en aucun cas (a) enlever les mentions relatives à la Propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur; (b) enlever nos Marques; (c) revendre, partager, diffuser, distribuer, publier, ou autrement reproduire le Matériel de Formation et (d) vous ne pouvez utiliser le Matériel de Formation afin de créer des formations similaires. Vous comprenez qu’en cas de violation de cet Article 3.2, nous pourrions subir des dommages irréparables et irrémédiables. Nous donnons ainsi le droit de réclamer une injonction, outre tous autres remèdes et recours disponible en droit et suivant ces Conditions d’utilisation.

18. 3 Marques. Notre logo, nos marques (enregistrées ou non), nos slogans, notre nom et le nom de nos services et produits (les « Marques ») sont nos Marques. Vous ne pouvez utiliser nos Marques sans notre consentement préalable et écrit. Nous pouvons retirer ce consentement à tout moment, dans quel cas, vous vous engagez à retirer nos Marques de tout matériel, incluant votre site Internet, sans délai indus.

19. Renseignements confidentiels

20. 1 Exclusions. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas (i) les renseignements qui, au moment de la divulgation, sont disponibles publiquement sans que ceux-ci n’aient été rendus publics suite à un défaut de la Partie récipiendaire; (ii) les renseignements qui, après communication dans le cadre des Services, sont rendus publics sans restriction ou le deviennent sans défaut de la Partie récipiendaire; (iii) les renseignements que la Partie récipiendaire peut démontrer avoir eus en sa possession au moment de la divulgation et qui n’ont pas été acquis d’une tierce partie en violation d’une obligation de confidentialité; (iv) les renseignements développés indépendamment par la Partie récipiendaire sans avoir accès aux Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice.

21. 2 Propriété intellectuelle. Il est entendu que la Partie divulgatrice détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Renseignements confidentiels qu’elle divulgue à la Partie récipiendaire, sous réserve des droits, titres et intérêts que peut détenir un tiers sur ceux-ci. Conséquemment, il est expressément convenu que la divulgation par la Partie divulgatrice de Renseignements confidentiels ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie récipiendaire un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) se rapportant à ses Renseignements confidentiels, notamment en ce qui concerne tous droits relatifs à la Propriété intellectuelle. La Partie divulgatrice s’engage à ne pas utiliser les Renseignements confidentiels à ses fins personnelles ou afin de compétitionner directement avec la Partie divulgatrice.

22. 3 Obligation. La Partie récipiendaire s’engage à (i) ne pas utiliser les Renseignements confidentiels pour des fins autres que celles prévues dans ces Conditions d’utilisation (ou aux fins de délivrer les Services), sauf si requis dans le cadre d’une obligation légale, financière ou d’audit et (ii) ne pas divulguer les Renseignements confidentiels à un tiers, sauf pour la performance des Services ou avec l’autorisation de la Partie divulgatrice.

23. 4 Fin de la Formation. Lorsque la Formation est complétée, la Partie récipiendaire s’engage à détruire tous les Renseignements confidentiels reçus de la Partie divulgatrice dans les trente (30) jours, sauf si la Partie récipiendaire doit maintenir des copies des Renseignements confidentiels pour fins légales ou fin d’audit, dans tels cas, ces copies seront détruites dès que possible. Dans le cas de Renseignements confidentiels se retrouvant sur des médias de sauvegarde et d’archives qui ne peuvent être détruits par la Partie récipiendaire dans les trente (30) jours de la fin de Formation, la Partie récipiendaire s’engage

à en maintenir la confidentialité jusqu’au moment de leur destruction suivant les politiques usuelles de la Partie récipiendaire.

24. Code de conduite

25. 1 Lorsque vous participez à une Formation, utilisez la Plateforme, échangez avec d’autres participants, avec nous-mêmes ou autrement lorsque vous utilisez les Services, nous vous demandons d’agir professionnellement et suivant notre Code de conduite, tel que décrit dans cet Article 5. Vous comprenez que si vous êtes en violation de cet Article 5, nous réservons notre droit de suspendre l’accès à la Formation, le tout sans remboursement. Le cas échéant, nous vous aviserons par écrit et vous donnerez la chance de contester les résultats de notre enquête ayant mené à cette conclusion. Si un autre participant est en violation de ce Code de conduite de façon à nuire à votre jouissance des Services, nous vous invitons à communiquer avec nous. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables afin de maintenir la confidentialité de votre communication.

26.2 2 Lors de votre utilisation des Services, vous vous engagez à :

a) respecter les opinions des autres participants et faire preuve d’ouverture d’esprit, tout en n’exprimant pas d’opinions de mauvaise (c’est-à-dire, sachant une préoccupation fausse et en ayant une intention malveillante);

b) apprécier la diversité des antécédents, talents, expériences, perspectives et idées qui proviennent des participants, notamment en évitant toute discrimination, qu’elle soit basée sur la race, le sexe, l’âge, l’origine, la condition physique ou autrement;

c) éviter toute harcèlement, intimidation ou abus, ce qui comprend, sans pour autant être limité à, des comportements indésirables verbaux, visuels, physiques ou autres qui créent un environnement d’apprentissage intimidant, offensant ou hostile, ainsi que toute forme de harcèlement sexuel;

d) vous présenter aux Formations exempt des effets de l’utilisation illégale ou de l’abus de drogues et d’alcool, et ce afin de permettre un client professionnel et propice aux Formations;

e) éviter les commentaires désobligeants dans les réseaux sociaux ou publiquement sur nous et les autres participants de la Formation;

f) ne pas utiliser les Renseignements confidentiels des autres participants à vos fins personnelles ou pour compétitionner de mauvaise foi avec ceux-ci;

g) arriver à l’heure aux appels de groupes et autres activités afin de ne pas retarder les autres, ou du moins, éviter de déranger le groupe lors des retards.

27. Paiement

28. 1 Frais. Sauf entente écrite à l’effet contraire, votre participation à la Formation est contingente aux paiements des frais de formation et des taxes afférentes (les

« Frais ») et l’accès à la Formation ne vous sera accordé que suivant la réception de votre paiement. Il vous appartient de compléter le paiement avant le début de la Formation.

29. 2 Carte de crédit. Si vous décidez de payer par carte de crédit, vous nous autorisez à débiter les Frais et vous garantissez être le propriétaire de la carte de crédit ou être autorisé à utiliser la carte de crédit.

30. 3 Non-remboursable. Vous comprenez que les Frais sont non-remboursables, sauf si indiqué autrement et expressément dans ces Conditions d’utilisation.

31. 4 Paiements échelonnés. Nous réservons notre droit d’approuver certaines ententes de paiements échelonnés, le tout tel que décrit en plus amples détails sur les factures. Le cas échéant, cet Article 6.4 trouve application. Vous comprenez que (a) tout retard de paiement est sujet à des frais mensuels d’un pour cent et demi (1.5 %), soit dix-huit pour cent (18 %) annuellement; (b) en cas de non-paiement, vous serez responsable de tous les frais de recouvrement, incluant les frais d’avocats; et (c) en cas de retard de paiement de plus de cinq

(5) jours, vos droits d’utilisation du Matériel de Formation seront révoqués et votre accès à la Plateforme sera suspendu jusqu’au paiement entier des sommes dues. Vous acceptez également que les paiements échelonnés soient sujets à des Frais additionnels, le tout tel qu’indiqué sur la facture.

32. Représentations et garanties

33. 1 Vos garanties. Vous représentez et garantissez que vous n’êtes pas en violation et ne serez pas en violation de vos obligations dans le cadre de ces Conditions d’utilisation.

34. 2 Nos garanties. Nous représentons et garantissons que nous allons livrer les Services de façon professionnelle et substantiellement similaire à ce qui est contemplé dans le cadre de ces Conditions d’utilisation.

35. Exclusion de responsabilité

36. 1 Obligations de moyens. Vous reconnaissez que nous avons une obligation de moyen dans la performance des Services. L’apprentissage et le mentorat sont une expérience personnelle, et nous ne garantissons pas votre entière satisfaction. Il est possible que la Formation ne vous convienne pas. Nous n’en sommes pas responsables. Vous acceptez et comprenez que notre responsabilité juridique ne sera engagée que par une faute lourde ou intentionnelle.

37. 2 Décisions d’affaires. Vous comprenez que cette Formation s’adresse à des professionnels, et non pas à des consommateurs. Vous comprenez également que nous ne garantissons aucunement les résultats de la Formation et qu’il vous appartient d’utiliser les connaissances acquises à bon escient. Nos conseils et recommandations n’engagent pas notre responsabilité, il vous appartient de prendre vos propres décisions et faire les vérifications requises. Les informations fournies dans le cadre de la Formation sont à titre indicatif et ne constituent pas de conseils médicaux ou légaux.

38. 3 Renonciation. Sauf tel que spécifié dans ces Conditions d’utilisation et sujet aux lois applicables, les Services sont fournis comme tel, sans garantie légale additionnelle, implicite ou explicite. Vous renoncez explicitement à toutes garanties qui ne se trouvent pas dans ce contrat.

39. Limitation de responsabilité

40. 1 Limitation responsabilité. Sujet aux lois applicables, notre responsabilité juridique est en tout temps limitée aux Frais que vous avez payés dans le cadre de la Formation qui donne lieu à une réclamation.

41. Force majeure

42. 1 Exclusion de responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des délais ou manquements résultants d’une force majeure, soit un évènement qui n’est raisonnablement pas prévisible malgré des efforts diligents, notamment, une panne d’électricité, une pandémie (incluant COVID-19 et les conséquences afférentes qu’elles soient connues ou non lors l’entrée en vigueur de ces Conditions d’utilisation), une grève, une attaque de sécurité qui n’est pas causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave, la non-disponibilité de la Plateforme, un feu, un tremblement de terre ou toutes autres situations similaires. Le cas échéant, nous vous ferons parvenir un avis de force majeure avec les explications pertinentes. Les Services se poursuivront dès que possible et la Durée de la Formation sera allongée selon les retards accusés par la faute de la force majeure.

43. Terme; Résiliation

44. 1 Terme. Ces Conditions d’utilisation entrent en vigueur dès votre acceptation, soit par le biais d’une signature, d’une approbation digitale (notamment lors de la création du compte) ou par le biais de votre paiement si ces Conditions d’utilisation ont été portées à votre attention. Elles continuent en force jusqu’à ce que la Formation qui est l’objet des Conditions d’utilisation soit complétée, jusqu’à la résiliation suivant ces Conditions d’utilisation ou jusqu’au paiement entier des Frais, soit la date la plus tardive parmi celles-ci. Nonobstant ce qui précède, les Articles suivants survivent la terminaison des Conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit : Articles 3, 4, 6 (jusqu’au paiement des Frais), 8, 9, 12, 13 et toute définition afférente.

45. 2 Résiliation. Si vous êtes en défaut de façon matérielle par rapport aux termes de ces Conditions d’utilisation, nous vous aviserons par le biais d’un avis écrit vous donnant un délai de dix (10) jours pour remédier à votre défaut. Si vous n’avez pu y remédier, nous réservons notre droit de mettre fin unilatéralement à ces Conditions d’utilisation et de bloquer vos accès aux Services. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera dû. Vous renoncez expressément aux articles 2125 et 2129 du Code Civil du Québec.

46. Résolution des Conflits

47. 1 En cas de litige, conflit, dispute ou mésentente relativement au Contrat et aux Services (un « Conflit ») entre les parties, les parties s’engagent à déployer des efforts raisonnables pour résoudre ledit Conflit amicalement, incluant l’utilisation de la médiation, lorsqu’appropriée.

48. 2 Les Conditions d’utilisation sont interprétées et régies conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit

relativement aux présentes Conditions d’utilisation, de choisir exclusivement le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige.

49. Général

50. 1 Absence de lien d’emploi. Aucune stipulation de ces Conditions d’utilisation ne doit être interprétée comme créant une relation de mandataire, d’associé, d’employé ou de représentant légal entre nous. Les parties reconnaissent qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et qu’elles sont libres de gérer tous les aspects de leur entreprise non régis par les Conditions d’utilisation, à leur entière discrétion.

51. 2 Aucune renonciation. Le fait qu’une partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution d’un engagement contenu aux présentes ou n’ait pas toujours exercé ses droits conférés dans les présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à de tels droits ou à l’exécution de tels engagements. Sauf disposition expresse à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des parties à un de ses droits aux présentes n’est effective que lorsqu’établie par écrit et une telle renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par ladite renonciation.

52. 3 Cession. Nous pouvons céder ces Conditions d’utilisation sur avis écrit. Vous ne pouvez céder ces Conditions d’utilisation, incluant les droits et privilèges afférents, sans notre consentement écrit. Toute cession en violation de cet Article 13.3 est réputée nulle et sans effet.

53. 4 Interprétation. Chaque section de ces Conditions d’utilisation forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet qu’un des articles aux présentes est nul ou non exécutoire, n’affecte aucunement la validité des autres articles des présentes Conditions d’utilisation.

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